Attestation d'état de dettes

Participation à un marché public

Afin d'obtenir une attestation d'état de dettes :

• Connectez vous sur MyMinFin en tant qu'Entreprise
• Ouvrez 'Mes Paiements'
• Ouvrez la rubrique "Attestations d'état de dettes".

• Sélectionnez la langue souhaitée et le type Attestation pour marché public puis cliquez sur le bouton "Télécharger l’attestation".

Pour visualiser cette section vous devez :

• Avoir le rôle "SPF Fin Désignation Propre Entreprise" dans "Ma gestion des rôles eGov"
  • Propriété "Désignation TVA"

ou

• Avoir une fonction de gestionnaire auprès de la BCE
  • Fonctions habilitées à représenter l’entreprise et donnant accès à My Enterprise

ou

• Avoir le rôle "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
  • Propriété: "Utilisateur de Mandats TVA"
• Disposer d'un mandat TVA actif