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Noir/Jaune/Rouge

Si vous êtes représentant légal de votre entreprise à la BCE, vous n'avez pas besoin de rôle spécifique pour vous connecter "au nom de votre entreprise".

Excepté pour les actes notariés qui demandent un rôle spécifique.

Vous êtes une entreprise mandataire ? Activez dorénavant un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR .

Ce nouveau mandat englobe et remplace trois types de mandat : Tax-on-web IPP, Tax-on-web INR et MyMinfin.

Vous ne pourrez donc plus créer ces trois types de mandat à l’avenir.

Rien ne change pour vos clients existants. Vous ne devez effectuer aucune démarche concernant vos mandats actifs.

Rôles :


MyMinfin

Belcotax-on-web

Biztax

e604

e-depo

Finprof

Intervat

Mandats (Self service mandat)

Registre des gages

Registre UBO

Système caisse enregistreuse

URBAIN



Actes notariés (uniquement disponible avec le code Nacebel notaire)

Pour consulter les documents adressés au notaire en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Attestation d'état de dettes

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat TVA actif et du rôle :

  • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
    • Propriété "Utilisateur de Mandats TVA"



Attestation de résidence fiscale en Belgique (276conv) 

Pour demander une attestation de résidence fiscale en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

     OU

En tant que mandataire :

Votre demande concerne un particulier ?

  • Vous devez disposer d'un mandat Résidence fiscale actif et du rôle :
    • "SPF Fin Utilisateur de Mandats"
      • Propriété : «  Utilisateur de Mandats Résidence fiscale »

     OU

Ancien type de mandat (plus disponible à la création) :

  • Vous devez disposer d'un mandat Tax-on-web actif et du rôle :
    • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
      • Propriété "Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox)"

  OU

  • Vous devez disposer d'un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR actif et du rôle :
    • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
      • Propriété "Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox)"

     OU

Ancien type de mandat (plus disponible à la création) :

  • Vous devez disposer d’un mandat MyMinfin actif et du rôle :
    • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
      • Propriété "Utilisateur de Mandats MyMinfin"

Votre demande concerne une entreprise ?

  • Vous devez disposer d'un mandat Résidence fiscale actif et du rôle :
    •  "SPF Fin Utilisateur de Mandats"
      • Propriété : «  Utilisateur de Mandats Résidence fiscale »

     OU

  • Vous devez disposer d'un mandat Biztax actif et du rôle :
    • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
      • Propriété "Utilisateur de Mandats Biztax"



Belcotax-on-web (à partir des revenus 2020)

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



BEPS 13

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat BEPS13 actif et du rôle :

  • "SPF Fin Utilisateur de Mandats"
    • Propriété " Utilisateur de Mandats BEPS13" 



Biztax

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat BIZTAX actif et du rôle :

  • "SPFFin Utilisateur de Mandats"
    • Propriété "Utilisateur de mandats Biztax"



Cliquet

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

  • Avoir le rôle "SPF Fin Désignation Propre Entreprise Douanes & Accises " dans "Ma gestion des rôles eGov"
    • Propriété "Formalités de douane" et/ou
    • Propriété " Formalités d'accises"

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat actif ACCISES PRO ou DOUANE PRO et du rôle :

  • " SPFFin Utilisateur de Mandats Douanes et Accises "
    • Propriété "Formalités de douane" et/ou
    • Propriété " Formalités d'accises"



Contentieux/Litiges/Réclamations/MyFinaliti

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat CONTENTIEUX actif et du rôle :

  • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
    • Propriété "Utilisateur de Mandats MyMinfinLitigations"
    • Propriété "Utilisateur de Mandats MyMinfinLitigationsLawyers"



Consulter les documents relatifs aux successions en déshérence

Pour consulter les documents relatifs aux successions en déshérence en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Compte courant TVA

Pour consulter l'état d'un compte courant en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat TVA actif et du rôle :

  • "SPFFin Utilisateur de Mandats"
    • Propriété "Utilisateur de mandats TVA"



CRS

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Dépôt Jmonnet

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Dépôt FATCA

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Digital Platform Information (DPI - DAC7)

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



E705

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat E705 actif et du rôle :

  • "SPFFin Utilisateur de Mandats Douanes et Accises"
    • Propriété  "SPFFin Utilisateur de Mandats E705"



e604

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat TVA actif et du rôle :

  • "SPFFin Utilisateur de Mandats"
    • Propriété: "Utilisateur de Mandats TVA"



e-DEPO

Pour vous connecter en tant que particulier ou professionnel

  • Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à entreprendre, vous avez d’office accès à vos dossiers.

Pour les sociétés et organismes publics (pour plus d'information voir la documentation)

  • Avoir le rôle "SPF FIN e-DEPO Administrateur" dans "Ma gestion des rôles eGov" : l ’administrateur a les mêmes droits que le représentant légal :
    c’est-à-dire qu’il peut entreprendre dans e -DEPO toutes les actions disponibles au nom de l’organisation pour laquelle il reçoit le rôle, à l’exception des dossiers de type « Compte de dépôt » pour lesquels il n’a aucun droit.
  • Avoir le rôle "SPF FIN e-DEPO Gestionnaire de dossier" dans "Ma gestion des rôles eGov" : le gestionnaire de dossier pourra également mener des
    actions au nom de l’organisation, mais il ne pourra pas entreprendre une action relative à un paiement ou à un dossier de type « Compte de dépôt »
  • Avoir le rôle "SPF FIN eDEPO GestionnaireCompteDépôt" dans "Ma gestion des rôles eGov" : le gestionnaire de compte de dépôt peut gérer tout ce qui concerne les dossiers repris dans la catégorie « Compte de dépôt », c’est-à-dire, l’ouverture du compte, les ajouts de fonds, les remboursements.
  • Avoir le rôle "SPF FIN e-DEPO Curateur" dans "Ma gestion des rôles eGov"

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat e-DEPO actif et du rôle :

  • "SPFFin Utilisateur de Mandats Trésorerie"
    • Propriété "Utilisateur de Mandats eDepo"



Extraits cadastraux

Pour demander un extrait en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Finprof 

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

Déclarer et consulter les déclarations pour un tiers :



Intake

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Intervat

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat TVA actif et du rôle :

  • "SPFFin Utilisateur de Mandats"
    • Propriété: "Utilisateur de Mandats TVA"



Mandats (self service mandat)

Pour utiliser l'application mandat en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

  • Avoir le rôle "SPFFin Mandant"  : si vous êtes le client

     OU

  • Avoir le rôle "SPFFIN Mandataire" : si vous êtes le comptable



MDR (Déclaration dispositifs transfrontières)

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

  • Avoir le rôle "SPF Fin Désignation Propre Entreprise" dans "Ma gestion des rôles eGov"
    • Propriété "MDR déclaration dispositifs transfrontières"



Messages de l'entreprise

Si vous n'êtes pas le représentant légal de l'entreprise, vous avez besoin d'un rôle pour accéder aux messages de l'entreprise

Veuillez noter que ce rôle ne donne accès qu'aux messages et non aux documents mentionnés dans les messages



MyMinfin

En tant que mandataire :

Pour accéder aux documents et aux services liés au dossier fiscal personnel du contribuable dans MyMinfin

  • Vous devez disposer d'un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR et du rôle :
    • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
      • Propriété "Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox)"

     OU

Ancien type de mandat (plus disponible à la création) :

  • vous devez disposer d'un mandat MYMINFIN actif et du rôle :
    • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
      • Propriété: "Utilisateur de Mandats MyMinfin"



MyRent

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Précompte mobilier

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

  • Avoir le rôle "SPF Fin Désignation Propre Entreprise" dans "Ma gestion des rôles eGov"
    • Propriété "Déclaration précompte mobilier "

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat BIZTAX ou FINPROF actif et du rôle :

  • "SPFFin Utilisateur de Mandats"
    • Propriété "Utilisateur de mandats Biztax ou Finprof"



Registre des gages

Informations via ce lien



Registre UBO

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

  • Avoir le rôle "SPF FIN UBO Entité assujettie"
  • Avoir le rôle "SPF Fin UBO Redevable d'information"

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat REGISTRE UBO actif et du rôle :

  •  "SPFFIN Utilisateur de Mandats Trésorerie"
    • Propriété: "Utilisateur de Mandats UBO"



Soumettre un document ou répondre à un courrier

Pour soumettre un document ou répondre à un courrier en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :

En tant que mandataire :

Vous devez disposer d'un mandat BIZTAX actif et du rôle :

  • "SPFFin Utilisateur de Mandats"
    • Propriété "Utilisateur de mandats Biztax

     OU

Vous devez disposer d'un mandat MYMINFIN actif et du rôle :

  • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
    • Propriété: "Utilisateur de Mandats MyMinfin" (pensez à vérifier la sensibilité du mandat)



Système caisse enregistreuse

Pour introduire une déclaration en vous connectant "au nom d'une entreprise" vous devez :



Tax-on-web

En tant que mandataire :

Pour visualiser et accéder à une déclaration dans votre "TaxWorkBox",

vous devez disposer d'un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR actif et du rôle :

  • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
    • Propriété: "Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox)"

     OU

Ancien type de mandat (plus disponible à la création) :

Vous devez disposer d'un mandat Tax-on-web IPP ou Tax-on-web INR/PP actif et du rôle :

  • "SPFFIN Utilisateur de Mandats"
    • Propriété: "Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox)"



URBAIN

En tant que gestionnaire d’accès (principal) enregistré, vous pouvez attribuer aux agents communaux un rôle pour l’application URBAIN via l’application 'Ma gestion des rôles eGov'.

Quels rôles pouvez-vous attribuer ?

  • FODFIN Urbain - Responsable URBAIN : Permet de donner l'accès aux 3 rôles ci-dessous mais ne permet aucun accès à URBAIN.
  • FODFIN Urbain - Utilisateur RW (lecture et écriture) : L’utilisateur peut consulter et adapter.
  • FODFIN Urbain - Utilisateur RO (lecture) : L’utilisateur peut uniquement consulter.
  • Indicateur-expert RW : L’utilisateur peut consulter et adapter (pour le moment, ce profil dispose des mêmes droits que celui de l’utilisateur FODFIN Urbain - Utilisateur RW (lecture et écriture). Mais à l’avenir, les droits pourront éventuellement être étendus sur base d’autres fonctionnalités dans l’application).


Liens utiles